Conditions Générales de Vente

Article 1 – Société

Le site www.r37.fr/boutique est édité par la société R37 SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Boisdenier 37000 Tours, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 792 827 420, TVA intracommunautaire FR77792827420.
E-mail : infos@r37.fr – Téléphone : 06 62 40 62 44.

Président : DEMANTES Philippe

La société R37 SAS se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Toute commande effectuée sur r37.fr/boutique suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, soumises au droit français. Le fait pour l’utilisateur de cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande. R37 SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande. En passant commande R37 SAS le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsqu‘il effectue des transactions sur r37.fr/boutique.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues via le site r37.fr/boutique.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur la fiche produit. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société R37 SAS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société R37 sarl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société R37 SAS jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Assurez-vous d’émettre des réserves à la réception des colis si ceux-ci présentent des anomalies.

Article 5 – Commande

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : https://www.r37.fr/boutique

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation par email au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Toute commande suppose l’acceptation des présentes CGDV par le client, matérialisée par une case à cocher lors du processus d’achat. La société se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou frauduleuse.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

La commande n’est confirmée qu’après encaissement effectif du paiement.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et peut être effectué par :

6.1 Carte bancaire

R37 sarl s’engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le site r37.fr/boutique lors des commandes, est un numéro codé associé à la carte de paiement qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte.

Les paiements qui seront effectués par cartes bancaires seront réalisés par le biais du système sécurisé HIPAY qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer).

Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.

6.2 Payal

Les paiements sont possible via Paypal.

6.3 Virement bancaire

Les informations bancaires pour procéder au virement sont indiquées sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande :

Société Générale Tarneaud
IBAN : FR76 3000 3021 3000 0209 9910 135
BIC : SOGEFRPP

Les frais de virement sont entièrement à la charge de l’acheteur.

La commande ne sera traitée qu’après réception du virement. Si ce dernier n’est pas parvenu dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, cette dernière sera annulée.

6.4 Chèque

Le paiement par chèque est disponible pour toute commande supérieure à 100 euros. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Pour toute commande supérieure à 1000 euros, votre chèque devra être certifié par votre banque.

Dans le cas d’un paiement par chèque, le client doit:

• Imprimer le mail de confirmation de commande reçu sur votre adresse e-mail (ou recopier sur papier libre votre nom, prénom, adresses postales, e-mail, votre N° de commande et vos N° de téléphone).
• établir votre chèque à l’ordre de R37,
• noter au dos du chèque le numéro de commande,
• envoyer une photocopie de votre pièce d’identité,
• envoyer votre confirmation de commande et votre chèque à l’adresse suivante :

R37 SAS
16 rue de Boisdenier
37000 TOURS FRANCE

La commande sera traitée à réception du chèque et après la validation de celui-ci. Il est vivement conseillé d’envoyer le chèque en lettre recommandée ou en distinguo suivi dans un délai de 5 jours. Faute de réception du chèque et de validation du chèque au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de retrait sélectionnée, la commande sera automatiquement annulée. Cette annulation sera confirmée par e-mail.

Le compte de l’acheteur sera débité avant l’envoi des marchandises, afin de ne pas avoir de créance par la suite. En cas de paiement par chèque, l’envoi sera effectué 15 jours après dépôt du chèque à notre banque afin d’éviter tout défaut d’approvisionnement du compte. Les délais donnés par ailleurs ne s’appliquent qu’après ce délai de 15 jours.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Délais moyens indicatifs : deux à trois jours ouvrés.
Les colis sont expédiés par Colissimo signature ou par UPS. Les retards éventuels des transporteurs ne donnent pas droit à indemnisation, sauf disposition légale contraire.

Article 8 – Cas de force majeure

R37 SAS sera exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité (hors frais de retour).
Exceptions : produits personnalisés (commande spécifique), téléchargements numériques commencés.

Les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine, complets et intacts (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Les frais de retour sont à votre charge. Le client est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l’assurance ad valorem de ces produits.

Avant l’expiration du délai de rétractation, l’acheteur devra adresser à R37 SAS son intention de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société R37 SAS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception des marchandises et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ou de toutes autres façons si le client y convient.

R37 SAS peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui n’appartiennent pas à un état membre de l’Union Européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et la seule adresse de livraison se trouvent à l’extérieur de l’Union Européenne lors de la conclusion du contrat.

Article 9 – Garanties légales

Le client bénéficie :

de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation),
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement d’un produit non conforme doivent s’effectuer par email dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 10 – Pièces détachées

Conformément à l’article L. 111-3 du Code de la Consommation les pièces essentielles au fonctionnement de nos produits sont disponibles au minimum deux années après la première disponibilité du produit à la vente.

Article 11 – Réparations

Les réparations ne rentrant pas dans le cadre de la garantie, telles que les chutes, les mauvaises manipulations, les démontages et remontages qui ne sont pas réalisés dans les règles de l’art pour installation des décodeurs par exemple, les dommages électriques suite à une utilisation sur des courants inadaptés et autres utilisations ou manipulations n’ayant aucun rapport avec la fonction de l’objet, doivent être soumises à une expertise préalable.

Nous pouvons retourner le modèle endommagé auprès du fabricant après accord de celui-ci. Les frais de transport vers notre entreprise, ceux vers notre fabricant et la réparation sont à la charge du client. Il sera dans tous les cas établi un devis de réparation.

Nous ne réparons les modèles achetés chez un revendeur que sous présentation de la facture d’achat.

R37 SAS répare en général toutes les pannes à l’exception des peintures et marquages.

Article 12 – Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur :

UFC-Que Choisir Indre-et-Loire (Tours)
Association de défense des consommateurs
12 rue Camille Flammarion 37000 Tours
Tél. 02 47 51 91 12
Mail : contact@indreetloire.ufcquechoisir.fr

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : infos@r37.fr.
Leurs coordonnées sont enregistrées dans un fichier client. Celui-ci est déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatique et Liberté) sous le numéro 1930967 v 0 en date du 16 février 2016. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).

R37 SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de R37 SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société, sauf dispositions légales contraires.